Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 253 du 31 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0624243S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Saint-Martin-de-Vignogoul en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation de jour en psychiatrie au centre psychothérapique Saint-Martin-de-Vignogoul, sis chemin Saint-Martin-de-Vignogoul, à Pignan (Hérault).